Fin de l’interdiction de la publicité dans la santé
FIN DE L’INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE DE PUBLICITÉ POUR CERTAIN PROFESSIONNELS DE SANTÉ: médecin, chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, infirmiers, sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes.
L’interdiction de publicité des médecins a été abrogée par décret afin de se conformer au droit européen.
C’est désormais chose faite le décret n°2020-1616 du 22 Décembre 2020 est entré en vigueur, modifiant ainsi les règles déontologiques des professions médicales pour des dispositions plus libérales.
Le praticien peut désormais communiquer au public :
- librement et par tout moyen,
- des informations susceptibles d’éclairer le patient lors de son choix de médecin.
- Parmi ces informations figurent notamment celles relatives à ses « compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnels et aux conditions de son exercice ».
Cette communication doit respecter les règles déontologiques et la dignité de la profession, et être « loyale et honnête », ne pas faire appel au témoignage d’un tiers et ne pas être comparative. En plus, elle ne doit pas être utilisée comme un moyen d’encourager le patient à avoir recours inutilement à des soins, ou induire le public en erreur.
Par ailleurs, le décret ouvre une nouvelle possibilité au profit du praticien : communiquer par tout moyen, à destination du public ou de professionnels de santé, des informations à des fins éducatives ou sanitaires à condition que celles-ci soient scientifiquement étayées et portent sur sa discipline ou des enjeux de santé publique. Il doit toutefois être vigilent à la valeur de l’information communiquée et les formuler avec prudence et mesure.
L’article R. 4127-53 du CSP prévoit désormais que le médecin qui communique au public sur son activité, notamment sur un site internet, doit désormais faire apparaître des informations sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et aussi les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins.
A noter que d’autres décrets équivalant sont parus, modifiant les codes de déontologie pour les chirurgiens-dentistes, les pédicures-podologues, les infirmiers, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes.
Aussi, le professionnel de santé a désormais l’autorisation de faire figurer, sur ses ordonnances et autres documents professionnels, ainsi que sur une plaque à l’entrée de son lieu d’exercice et dans les annuaires plusieurs nouvelles informations, parmi lesquelles : ses titres, diplômes et fonctions lorsqu’ils sont reconnus par le conseil national de l’ordre, et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Il peut également, sur son site internet, dans les annuaires, et sur ses ordonnances et documents officiels, faire figurer toutes les informations qu’il juge utiles au public à condition de tenir compte des recommandations émises par le Conseil national de l’Ordre.
Malgré cet assouplissement permettant aux professionnels de santé d’avoir recours à la publicité, plusieurs interdictions demeurent ou ont été ajoutées :
- le référencement numérique prioritaire;
- l’usurpation de titres,
- l’usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ses titres.
On peut espérer faire confiance au corps médical qui limitera les abus, les manquements et les fausses informations afin de limiter la course à une notoriété factice. Ce nouveau décret répond à un besoin d’informations et de pédagogie des patients qui aurons accès à de vraies informations rédigées par leur praticien.